Personnes morales de droit privé non commerçantes - Cessation du mandat du commissaire aux comptes
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 août 2009
Les obligations des conseils et conseillers en investissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment
Archives
22 août 2009
La nouvelle proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit comprend plusieurs dispositions intéressant le droit du travail
Archives
21 août 2009
Proposition de la commission européenne contre la fraude en matière de TVA
Archives
21 août 2009
Les ministres concernés annoncent l'éligibilité de 67 zones d'emploi en difficulté au dispositif de crédit de taxe professionnelle pour 2009.
Archives
21 août 2009
Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs