... lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci
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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019
Lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l'acheteur est retournée au notaire avec la mention «non réclamée», ce dernier n'est pas tenu d...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 juillet 2019
Par décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'art. L. 332-6-1 du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juillet 2019
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Economica - Droit des Affaires
01 juillet 2019
Pour les découverts accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 3etrimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à...
Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2019
Le lien de filiation existant entre le défunt et les légataires a été effacé par l'adoption plénière