L'artisan doit délivrer et poser un engin (climatiseur) conforme à la commande et remplissant correctement la fonction prévue.
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28 juin 2019
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28 juin 2019
L'avocat justifie à ce titre des diligences accomplies et de l'importance du travail réalisé dans une matière difficile telle que la liquidation d'un régime...
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27 juin 2019
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que...