Il découle de ces éléments que M. et Mme C. ont contracté en tant que consommateurs et qu'il convient dès lors de les faire bénéficier des règles...
Les défauts de conformité qui relèvent de l'obligation de délivrance du vendeur ne doivent pas être confondus avec les vices de construction
En conséquence, le délai de rétractation a commencé à courir le 9 mars 2016, lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l'...
Un testament authentique, nul pour absence de la dictée prévue par l'article 972 du Code civil, peut constituer un acte valable en tant que ...
Le dessaisissement de l’avocat est la conséquence du comportement de son client, lequel l’a sommé de modifier ses écritures en l'accusant notamment de faux...
Rétablissement de l'enregistrement obligatoire des testaments authentiques dans un délai de 3 mois à compter de la date du décès du testateur