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La mauvaise foi du bailleur peut priver la clause résolutoire de son effet. La mauvaise foi du bailleur s'oppose en conséquence à l'application de la clause...
Une société holding animatrice, qui détient à son actif uniquement des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour activité principale la gestion de...
Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité,
Lorsque les deniers propres ont été versés sur un compte-joint, ce versement vaut « encaissement » par la communauté, lequel encaissement par la communauté...
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue...