Question. J'ai besoin d'informations dans le domaine suivant: il y a 6 ans mes parents ont souhaité faire une donation d'une maison de campagne à u
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 juin 2007
Question. J'ai besoin d'informations dans le domaine suivant: il y a 6 ans mes parents ont souhaité faire une donation d'une maison de campagne à u
Archives
01 juin 2007
Par acte notarié du 23 novembre 1990, la Banque BIE a conclu avec M.
Archives
01 juin 2007
Selon l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI), sont exclus du taux réduit les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf.
Archives
31 mai 2007
Question. Nous avons loué notre maison principale à cause d'une mutation professionnelle au Canada en juillet 2005, à cause du licenciement de mon
Archives
31 mai 2007
Question. Notre frère vivait dans une maison dont nous avions hérité par mon père.
Archives
31 mai 2007
Un avocat exerçant à titre individuel a, par acte notarié, procédé à une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale, conformément aux dispo