Le congé de soutien familial permet au salarié ayant à sa charge un parent dépendant de prendre un congé pour s'en occuper.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 avril 2007
Le congé de soutien familial permet au salarié ayant à sa charge un parent dépendant de prendre un congé pour s'en occuper.
Archives
25 avril 2007
Marie est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X.
Archives
25 avril 2007
Le retard mis par l'Administration à exécuter une injonction du juge peut entraîner la responsabilité de la puissance publique. Dans l'affaire en
Archives
24 avril 2007
Question. Une agence immobilière a-t-elle le droit d'avoir un bien à vendre en exclusivité?
Archives
24 avril 2007
Il résulte de larticle 792 du Code civil (rédaction ancienne, d'avant 2007) que la simulation nemporte pas présomption de recel à légard du successible
Archives
24 avril 2007
Question. Nous sommes en ASL dont le règlement est caduc (plus de 10 ans); il est dit dans les statuts: 8-01 - Toutes modifications des...