Un futur fermier ne peut pas renoncer à un droit dont il n'est pas encore titulaire, afin d'assurer l'application du statut du fermage qui le protège et q
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 décembre 2007
Un futur fermier ne peut pas renoncer à un droit dont il n'est pas encore titulaire, afin d'assurer l'application du statut du fermage qui le protège et q
Archives
04 décembre 2007
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L.
Archives
04 décembre 2007
A lire, un article de l'Offfice notarial : €€"La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers".€...
Archives
04 décembre 2007
Question. Le preneur à bail à construction peut-il établir dans les locaux construits un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953 en sachant
Archives
03 décembre 2007
L'autorisation, donnée par le mandataire du propriétaire bailleur à son locataire, d'effectuer tous les travaux nécessaires à l'exploitation commerciale à
Archives
03 décembre 2007
L'arrêt a été rendu au visa des articles articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.