En cas douverture de crédit en compte courant, lobligation de payer dès lorigine des agios conventionnels par application du taux effectif global (TEG
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 octobre 2007
En cas douverture de crédit en compte courant, lobligation de payer dès lorigine des agios conventionnels par application du taux effectif global (TEG
Archives
04 octobre 2007
L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants des restrictions qui ne seraient pas justifi
Archives
03 octobre 2007
L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis q
Archives
03 octobre 2007
Question. Nous avons reçu en 2003 mon frère et moi, chacun un immeuble en donation-partage.
Archives
03 octobre 2007
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés.
Archives
02 octobre 2007
Question. Une dame veuve dont le fils unique est décédé, meurt à son tour.