Question. Mon propriétaire vient de décéder,la famille souhaite vendre la maison pour payer les droits de succession, quels sont mes droits?
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22 août 2007
Question. Mon propriétaire vient de décéder,la famille souhaite vendre la maison pour payer les droits de succession, quels sont mes droits?
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21 août 2007
Une société filiale a entré en charge des redevances de crédit-bail et des frais divers relatifs à un véhicule automobile, d'une valeur de 127.000 , util
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21 août 2007
Question. Ayant acheté un véhicule récemment par le biais d'un financement entièrement à mon nom, la carte grise a été mise au nom de M.
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20 août 2007
Question. Une association peut-elle avoir communication, soit chez le notaire ou soit aux impôts, d'une promesse de vente signée entre une personne
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20 août 2007
Question. J'ai demandé une adaptation mineure pour un mur de 2,50 de largeur, qui me permettrait de créer 15 m². Ce permis nous a été refusé.
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18 août 2007
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif sur les heures supplémentaires.