L'arrêt, en référence, a été rendu au visa l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.
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01 août 2007
L'arrêt, en référence, a été rendu au visa l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.
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31 juillet 2007
Le 23 juillet 2007, Mme la ministre de l’économie, Christine Lagarde et le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, M.
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31 juillet 2007
Question. Je pensais que le promoteur, pour la livraison des parties communes, était dans l'obligation de fournir au syndic et Conseil syndical, le
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31 juillet 2007
Le Conseil d'État a annulé définitivement l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005.
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31 juillet 2007
Le 23 juillet 2007, Mme la ministre de léconomie, Christine Lagarde et le secrétaire dÉtat chargé de la consommation et du tourisme, M.
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30 juillet 2007
Ayant constaté que la vente portait sur un immeuble en l'état futur d'achèvement (EFA) et que postérieurement à la signature du "protocole d'accord" du 12