Par actes des 6 février 1990 et 23 février 1993, Mme X a acquis de M.
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24 juillet 2007
Par actes des 6 février 1990 et 23 février 1993, Mme X a acquis de M.
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23 juillet 2007
M.
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23 juillet 2007
Le défaut d'enregistrement d'une promesse de vente dans les dix jours est sanctionné par la nullité de la promesse, en vertu de l'article 1589-2 du Code c
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22 juillet 2007
Annulation par le Conseil d'Etat de certaines dispositions du nouveau Code des marchés publics issus du décret du 1er août 2006 et de la circulaire du 3 a
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21 juillet 2007
Question. Ma mère de 85 ans m'a légué en donation-partage en 1996 un appartement et elle souhaite renoncer à l'usufruit avec mon accord; pouvez-vou
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20 juillet 2007
Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite