La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lo
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20 juillet 2007
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lo
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20 juillet 2007
Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite
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19 juillet 2007
Les actionnaires d'une société anonyme devant se prononcer sur une augmentation de capital de la société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs
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19 juillet 2007
Selon l'article 39, 1, 3°, 1er alinéa, du Code général des impôts (CGI), les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à
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18 juillet 2007
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorit
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18 juillet 2007
Question. Ma mère m'a fait donation de sa maison en 1998. J'y habite depuis son décès en 1999. Je souhaiterais vendre cette maison.