Sous certaines conditions, les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à lhabitation principale sont exonérées de la taxe foncière s
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 juin 2007
Sous certaines conditions, les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à lhabitation principale sont exonérées de la taxe foncière s
Archives
28 juin 2007
La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, avant d'entreprendre s
Archives
28 juin 2007
La décision a été rendue en matière de construction publique par une juridiction administrative. Le juge judiciaire aurait-il la même approche? Pas sûr.
Archives
27 juin 2007
Question. Quand on passe un contrat avec une société de fait, celui-ci est conclu avec un des associés "au nom et pour le compte de" la société.
Archives
27 juin 2007
Mme et son mari, le 31 mars 1990, ont souscrit auprès de la Société générale un prêt destiné à l'acquisition de parts d'une SCPI.
Archives
27 juin 2007
Selon l'article UH 10 du règlement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), "la hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres, s