La décision a été rendue au visa et sur le fondement de l'article L. 211-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
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23 mars 2007
La décision a été rendue au visa et sur le fondement de l'article L. 211-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
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23 mars 2007
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23 mars 2007
Question. L'établissement d'un état daté est-il obligatoire avant la vente d'un appartement en copropriété et s'il a lieu, à qui incombent les frai
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22 mars 2007
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22 mars 2007
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