Une commune a demandé le rejet d'une demande présentée par l'Association de protection de la nature et de l'environnement des collines du Beausset-Vieux d
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11 octobre 2006
Une commune a demandé le rejet d'une demande présentée par l'Association de protection de la nature et de l'environnement des collines du Beausset-Vieux d
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10 octobre 2006
Question. 2 époux sont copropriétaires indivis en séparation de biens.
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10 octobre 2006
Selon les dispositions de l'article 793-1-4° du Code général des impôts (CGI), les parts des groupements fonciers agricoles (GFA) sont exonérées des droit
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10 octobre 2006
Question. Lorsque les parts d'une sci francaise sont détenues par des non résidents de la CEE, l'imposition de la plus-value lors de la vente des p
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09 octobre 2006
Aux termes de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz: "Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'
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09 octobre 2006
Au menu de la loi de finances pour 2007 dont le projet vient d'être présenté: 1/ Le régime de l'hypothèque rechargeable aménagé Introduite par l'