Une SARL a demandé au Conseil d'Etat: 1/ d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'un jugeme
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18 septembre 2006
Une SARL a demandé au Conseil d'Etat: 1/ d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'un jugeme
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18 septembre 2006
Question. Je loue une maison dont le contrat arrive à terme fin septembre 2007.
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18 septembre 2006
La procédure de rescrit (elle existe en matière fiscale et aussi en matière sociale) est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux.
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17 septembre 2006
Une société B, sous-traitante assistée de son bureau d'études, avait disposé de plus de six mois pour étudier le dossier réalisé par la société C, entrepr
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16 septembre 2006
Question. Je suis divorcé, j'ai deux enfants, et suis propriétaire après paiment de la soulte à mon ex-épouse d'une maison.
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15 septembre 2006
Le 16 juillet 2001, la SARL Avenir Ivry a fait part à la Commune d'Ivry-sur-Seine de son intention d'aliéner une parcelle de 435 m² sise sur le territoire