Un tribunal administratif a annulé deux arrêtés du 28 mars 1995 par lesquels le maire dune commune avait sursis à statuer sur les demandes de permis de c
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27 juillet 2004
Un tribunal administratif a annulé deux arrêtés du 28 mars 1995 par lesquels le maire dune commune avait sursis à statuer sur les demandes de permis de c
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26 juillet 2004
Pour tenir compte de la période estivale et de la fermeture de certaines entreprises et de certains établissements durant l'été, l'administration fiscale
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26 juillet 2004
Une cour d'appel qui a noté que la valeur locative était inférieure au montant du loyer plafonné a considéré qu'il convenait de fixer le loyer d'un bail r
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26 juillet 2004
En réponse à une question posée par une parlementaire, le ministre délégué au budget rappelle que pour déterminer la plus-value immobilière imposable réal
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23 juillet 2004
Que ce soit pour leur correspondance administrative et financière, pour l'envoi de documents originaux ou confidentiels,de contrats, pour effectuer des no
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23 juillet 2004
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.