Le défunt avait affecté ces fonds au paiement du prix du terrain, augmenté des frais d’achat, et de celui de la construction de la maison, en simulant...
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Familia - Droit de la Famille
02 juin 2020
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01 juin 2020
L'action engagée, en ce qu’elle avait pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2020
Est rejetée la demande de démolition d’un ouvrage (ligne électrique) construit sur le fonds d’autrui comme étant le produit d’une voie de fait,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mai 2020
La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du PLU, mais de modifier l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 mai 2020
Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a écarté celles de MM Y et Z et a fait droit aux demandes en paiement de l’AFUL et du syndicat à leur...
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2020
Code de la consommation non applicable. Le contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques est commercial si l'électricité produite est...