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Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2017

L'exercice du droit de rétractation, que, selon l'art. L.

Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2017

Il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil (alors applicables) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui l

Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2017

Saisi par MM. François, Patrice et Michel X (les consorts X), fils de M. André X, le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, pl

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05 janvier 2017

Il résulte de l'article 6 alinéa 5 de la loi dite Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 que, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers...

Economica - Droit des Affaires
05 janvier 2017

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05 janvier 2017

Clause de non-garantie des vices cachés dans l'acte notarié et connaissance du vice par le vendeur

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