Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2017

L'exercice du droit de rétractation, que, selon l'art. L.

Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2017

Il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil (alors applicables) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui l

Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017

La société Citya Flaubert a donc commis des fautes eu égard aux époux S. en ne communiquant pas les coordonnées du bailleur, en ne faisant pas les démarches...

Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2017

L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d...

Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2017

Saisi par MM. François, Patrice et Michel X (les consorts X), fils de M. André X, le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, pl

Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017

Il résulte de l'article 6 alinéa 5 de la loi dite Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 que, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers...

Pages