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Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2019

M. X se plaint de nuisances émanant du poulailler de ses voisins, bruit, odeurs nauséabondes et chant matinal de "coqs bruyants".

Familia - Droit de la Famille
05 juillet 2019

Rapport à la succession de l’avantage ayant consisté à bénéficier gratuitement de la maison sise sur la parcelle AB 113, depuis janvier 1985 

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Economica - Droit des Affaires
05 juillet 2019

La vente de valeurs mobilières et de droits sociaux par un particulier peut générer une plus-value imposable ou moins-value déductible.

 

Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance...

Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019

Il ne peut pas lui être reproché le fait qu’un manque d’entretien aggrave cette vétusté alors qu’il appartenait au propriétaire de réaliser les travaux de...

Economica - Droit des Affaires
04 juillet 2019

Une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée ne permet pas au liquidateur judiciaire d’intégrer les biens concernés dans l’actif du débiteur dès...

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