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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2019

La société LCA a aussi fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner, sous astreinte, à démolir l'ouvrage à ses frais

Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2019

... si M. S n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui avait été refusé et si la défaillance de la...

Droit International Privé
10 juin 2019

Après le décès d'un ressortissant polonais résidant habituellement en Pologne, une notaire polonaise est saisie par les parties à la succession ...

Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2019

Le silence de la transaction sur le dépôt de garantie ne signifie nullement qu’il doit rester acquis au bailleur.

Immobilia - Droit Immobilier
09 juin 2019

Un acte modificatif du règlement de copropriété ayant été notifié à l’acquéreur, celui-ci a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec...

Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2019

L’empiétement critiqué n'est pas caractérisé

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