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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juin 2019

Un parlementaire a souhaité savoir si le Gouvernement entend reporter une nouvelle fois le délai de caducité.

Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2019

Un jugement d'adjudication ne constitue pas un contrat réalisant ou constatant une vente

Economica - Droit des Affaires
04 juin 2019

 

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2019

Il résulte du II de l'art. L. 441-2-3 et de l'art. R. 441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme...

Immobilia - Droit Immobilier
03 juin 2019

La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'...

Economica - Droit des Affaires
03 juin 2019

Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et aérovoltaïques conclu lors d'un démarchage à domicile ne constitue pas un...

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