Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2019
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2019
Le Comité estime ainsi que l'intention libérale de Mme Y à l'égard de Mme X est suffisamment établie
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2019
La SCI du Menu a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2019
Lorsque la chose vendue est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2019
C'est en vain que la SCI bailleresse demande l'annulation du bail au motif que son gérant n'avait pas le pouvoir de conclure un bail rural.
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2019
Les faits qui portent atteinte à la sécurité et la santé des occupants de l'immeuble ne sont pas compatibles avec un maintien même temporaire du locataire...