Robert et Marcelle étaient propriétaires d'un fonds de commerce de pompes funèbres dont ils ont fait donation à l'un de leurs fils, Alain, auquel ils on
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Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2019
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2019
Le privilège de copartageant doit-il être inscrit immédiatement ou après homologation de la convention par le juge ?
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mars 2019
La demande du bailleur tendant à la résiliation du bail rural est irrecevable en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du preneur...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2019
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11 mars 2019
Une AFUL n'a pas, en application des 5 et 8 de l'ordonnance précitée, la capacité d'ester en justice tant qu'un extrait de ses statuts n'a pas été publié...
Economica - Droit des Affaires
11 mars 2019
Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas...