Elle s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt
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Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2019
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23 janvier 2019
Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et doit aux parties une obligation d'information, de conseil et de mise en garde.
Economica - Droit des Affaires
22 janvier 2019
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22 janvier 2019
Par acte du 26 juin 2015, la société Thabor Paris a conclu avec M. M.
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 janvier 2019
Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et qu'ils n'ont de date certaine contre les...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2019
La Cour de cassation juge que le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur relative au regroupement de crédits (Code de la ...