C'est en violation des art. L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances que le contrat d'assurance a été annulé
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Immobilia - Droit Immobilier
14 janvier 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 janvier 2019
Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 janvier 2019
La construction litigieuse avait été édifiée au XIXe siècle sans qu'un permis de construire ne soit alors prévu
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Estimant que des arrérages de la rente ne leur avaient pas été réglés, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en résolution de la vente
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2019
L'art. 813-1 du Code civil n'ouvre que la faculté de désigner un mandataire successoral doté des pouvoirs de l'art. 814 du Code civil,...