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Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2018
Economica - Droit des Affaires
06 décembre 2018
La responsabilité d'Eric en qualité de gardien de la vitre de la porte ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions de l'art. 1384, alinéa...
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
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05 décembre 2018
L'agent immobilier ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalable précisant son objet et contenant les mentions légalement...
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation