Cessions de droits sociaux et de fonds de commerce. Vers une uniformisation des droits d'enregistrement
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05 août 2008
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05 août 2008
Point de départ du délai d'un an pour intenter une action en révocation de la donation pour ingratitude
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05 août 2008
Une personne candidate à l’acquisition d’un bien immobilier avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble, et elle
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04 août 2008
Est-ce qu'il est valable que le plan d'urbanisme de la commune prévoie que les piscines soient soumises aux règles d'emprise au sol?
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04 août 2008
Lle déplafonnement du loyer du bail renouvelé a été refusé pour des travaux d'installation d'ascenseur n'ayant eu aucune incidence particulière sur l'activité e
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03 août 2008
Un abri de pêche ne peut être autorisé dans une zone NC car il ne constitue pas une construction directement liée à l'activité agricole.