L'arrêt en référence affirme le principe de réciprocité de la distance d'éloignement entre un bâtiment agricole et un bâtiment habité qui ne s'applique pa
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26 juillet 2007
L'arrêt en référence affirme le principe de réciprocité de la distance d'éloignement entre un bâtiment agricole et un bâtiment habité qui ne s'applique pa
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26 juillet 2007
Question. Le jugement de première instance retient comme date des effets du divorce le 9 octobre 2003, jour de cessation de la cohabitation.
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25 juillet 2007
Question. Peut-on insérer une clause d'attribution intégrale de la communauté de biens dans un contrat de communauté légale (1963), contrat légal d
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25 juillet 2007
Un bien, en particulier un bien immobilier, présente un caractère professionnel exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'il est exploité dans
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25 juillet 2007
La Cour d'appel de Paris, par l'arrêt en référence a confirmé, sur le principe, la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau le 28 avril
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24 juillet 2007
Par actes des 6 février 1990 et 23 février 1993, Mme X a acquis de M.