Question. Septembre 2004, j'ai signé une promesse de vente d'un terrain à lotir à un lotisseur étranger à la région.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 février 2007
Question. Septembre 2004, j'ai signé une promesse de vente d'un terrain à lotir à un lotisseur étranger à la région.
Archives
14 février 2007
Par acte notarié du 1er septembre 1999, il a été vendu un immeuble.
Archives
13 février 2007
Un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux en régime de séparation de biens.
Archives
12 février 2007
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à limpôt sur le revenu dans la catégorie d
Archives
09 février 2007
Dans une SàRL c'est la responsabilité des associés qui est limitée non celle du gérant, mais attention à la prescription de l'action.