Question. Bonjour, Le terme construction existante en tant qu'il est mentionné dans un pos peut-il désigner un bâtiment construit sans permis?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 novembre 2006
Question. Bonjour, Le terme construction existante en tant qu'il est mentionné dans un pos peut-il désigner un bâtiment construit sans permis?
Archives
21 novembre 2006
Question. Copropriété horizontale (350 maisons). Beaucoup de propriétaires ont agrandi sans le déclarer au Syndic.
Archives
20 novembre 2006
L'arrêt a été rendu au visa de larticle L. 180 du Livre des procédures fiscales.
Archives
19 novembre 2006
Le Tribunal administratif de Melun, sur déféré du préfet du Val-de-Marne et sur demande de l'association de défense des abonnés au chauffage urbain (ADAC)
Archives
18 novembre 2006
L'arrêt qui suit a été rendu au visa des articles L. 145-8 et L. 145-32, alinéa 2, du Code du commerce, ensemble larticle L. 145-10 du même code.
Archives
17 novembre 2006
Question. Mon père est décédé en ayant fait don à mon frère d'un terrain en avance d'hoirie.