Question. Mes beaux-parents possèdent des terrains en Zone d'Amenagement Différé, sur lesquels la commune a un droit de préemption.
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05 septembre 2006
Question. Mes beaux-parents possèdent des terrains en Zone d'Amenagement Différé, sur lesquels la commune a un droit de préemption.
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04 septembre 2006
Question. En décembre 2004 nous avons fait l'acquisition d'une maison ancienne (50 ans environ).
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04 septembre 2006
La Cour administrative d'appel (C.A.A.) de Marseille constate qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 29 mars 1991, le maire de Nic
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04 septembre 2006
Question. Sur un terrain m'appartenant nous avons avec mon épouse fait construire une maison il y a 8 ans.
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03 septembre 2006
Le juge du fond doit toujours vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Une dame a a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP exclu
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02 septembre 2006
A la suite d'une visite de contrôle du service départemental d'incendie et de secours, une association, propriétaire d'un hôtel, a obtenu du maire de la c