Question. Donation entre vifs, en nue ppté par père veuf à son fils unique de biens habitation.
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10 août 2006
Question. Donation entre vifs, en nue ppté par père veuf à son fils unique de biens habitation.
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09 août 2006
Question. Le père veuf de ma compagne souhaite nous vendre un morceau de son terrain pour que nous puissions y construire une maison.
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09 août 2006
Il resulte de l'article L.
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09 août 2006
Question. Divorcée en 2003, la maison bâtie en 2001 a été estimée en août 2003 à 160.240 euros. Je n'ai rien touché.
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09 août 2006
Ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil, Mme Y a, le 16 novembre 2000, assigné la société Sorofic, fournisseur du maté
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08 août 2006
Le recours à la procédure financière (et non "urbanistique") du programme (programme et non "plan") d'aménagement d'ensemble (PAE) prévue à l'article L.