Un parlementaire a souhaité savoir si le Gouvernement entend reporter une nouvelle fois le délai de caducité.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juin 2019
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2019
En conséquence, la fin de non recevoir tirée du défaut de publicité est écartée.
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2019
En conséquence, la fin de non recevoir tirée du défaut de publicité est écartée.
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2019
Un jugement d'adjudication ne constitue pas un contrat réalisant ou constatant une vente
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2019
Il résulte du II de l'art. L. 441-2-3 et de l'art. R. 441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme...