Par acte du 26 juin 2015, la société Thabor Paris a conclu avec M. M.
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La Cour de cassation juge que le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur relative au regroupement de crédits (Code de la ...
Les non-résidents sont désormais exonérés de toute imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de l'immeuble qui constituait leur résidence...
Mme Patricia X, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était...