Cette réattribution des points après avoir été exclue jusqu'en mars 2003 est devenue possible
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
28 mars 2017
Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mars 2017
Qu’est-ce que la division foncière en volumes ?
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
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27 mars 2017
Hors le cas particulier du voisin, le requérant doit justifier que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Suivant les dispositions des art. 617 et 618 du Code civil, l'usufruit s'éteint, notamment, par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en