Partager cette actualité
Le 22 janvier 2014
Le notaire, qui, en l'absence de doute sur sa régularité, n'avait pas à procéder à d'autres vérifications, n'a pas méconnu ses obligations
Par acte notarié, un appartement a été vendu en état futur d'achèvement (VEFA) sous la condition suspensive d'obtention d'une garantie intrinsèque de livraison conformément à l'art. R. 261-18 b du Code de la construction et de l'habitation.
La réalisation de la condition suspensive a été constatée le jour même par une attestation d'achèvement des fondations et la justification par le vendeur d'un financement supérieur à 75 % du prix de vente total de l'immeuble.
L'immeuble n'a pas été achevé par le vendeur qui a été placé en liquidation judiciaire.
Reprochant au notaire de ne pas s'être assuré de l'effectivité et de la sécurité juridique de la garantie intrinsèque de livraison, l'acquéreur a recherché sa responsabilité professionnelle.
Ayant relevé que l'attestation d'achèvement des fondations, établie par la société qui était chargée de la surveillance des travaux selon la mention non contredite de l'acte de vente, et donc qualifiée, était visée et annexée à cet acte, la cour d'appel a pu retenir que ce document, conforme à la réalité, contenait la certification exigée par l'art. R. 261-11 du Code précité, et en déduire que le notaire, qui, en l'absence de doute sur sa régularité, n'avait pas à procéder à d'autres vérifications, n'a pas méconnu ses obligations.
Ensuite, après avoir exactement énoncé que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et que, si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite, la cour d'appel, qui a constaté que toutes les conditions d'application avaient été réunies et que rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en œuvre, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision.
Par acte notarié, un appartement a été vendu en état futur d'achèvement (VEFA) sous la condition suspensive d'obtention d'une garantie intrinsèque de livraison conformément à l'art. R. 261-18 b du Code de la construction et de l'habitation.
La réalisation de la condition suspensive a été constatée le jour même par une attestation d'achèvement des fondations et la justification par le vendeur d'un financement supérieur à 75 % du prix de vente total de l'immeuble.
L'immeuble n'a pas été achevé par le vendeur qui a été placé en liquidation judiciaire.
Reprochant au notaire de ne pas s'être assuré de l'effectivité et de la sécurité juridique de la garantie intrinsèque de livraison, l'acquéreur a recherché sa responsabilité professionnelle.
Ayant relevé que l'attestation d'achèvement des fondations, établie par la société qui était chargée de la surveillance des travaux selon la mention non contredite de l'acte de vente, et donc qualifiée, était visée et annexée à cet acte, la cour d'appel a pu retenir que ce document, conforme à la réalité, contenait la certification exigée par l'art. R. 261-11 du Code précité, et en déduire que le notaire, qui, en l'absence de doute sur sa régularité, n'avait pas à procéder à d'autres vérifications, n'a pas méconnu ses obligations.
Ensuite, après avoir exactement énoncé que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et que, si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite, la cour d'appel, qui a constaté que toutes les conditions d'application avaient été réunies et que rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en œuvre, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 11 sept. 2013, pourvoi N° 12-25.060, rejet, inédit