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Le 26 avril 2014
L'état initial de ladite toiture n'est pas clairement déterminé et aucun élément technique ne permet de décrire les travaux propres à retrouver cet état initial
La Fondation Casip Cojasor, qui est propriétaire de trois lots, formant bâtiment sur cour, dans un immeuble situé [...], a obtenu, par une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 janv. 2003, l'autorisation de déposer un permis de construire pour transformer ses locaux en bureaux, conformément au projet et plans soumis à l'assemblée générale.
Les travaux mis en œuvre différant de ceux décrits au permis de construire, le syndic a mis en demeure la Fondation Casip Cojasor de se conformer strictement aux travaux votés et a fait désigner un expert par ordonnance de référé du 14 mai 2004, à l'effet de décrire les travaux réalisés et l'ensemble des non-conformités. Le rapport d'expertise de M. Roman a été déposé le 5 déc. 2005.
Le 18 juin 2008, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé à la Fondation Casip Cojasor l'autorisation de déposer un permis de construire modificatif et c'est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires du [...] a, suivant acte extra-judiciaire du 22 avril 2009, assigné la Fondation Casip Cojasor à l'effet d'obtenir la remise en état des trois lots lui appartenant.
En application de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, lorsque des travaux affectant les parties communes n'ont pas été autorisés, le syndicat peut poursuivre et obtenir la démolition des ouvrages irréguliers ou non-conformes à l'autorisation accordée.
Toutefois, la demande de "remise de la toiture en son état initial" formée par le syndicat des copropriétaires ne peut être accueillie, étant, d'une part, imprécise alors que l'état initial de ladite toiture n'est pas clairement déterminé et qu'aucun élément technique ne permet de décrire les travaux propres à retrouver cet état initial d'un bâtiment vétuste et en ruines, d'autre part, en l'état de l'autorisation de travaux accordée au copropriétaire par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est exclusivement fondé à réclamer la réalisation de travaux conformes aux plans entérinés par l'assemblée et au permis de construire qui a été décerné au copropriétaire.
La Fondation Casip Cojasor, qui est propriétaire de trois lots, formant bâtiment sur cour, dans un immeuble situé [...], a obtenu, par une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 janv. 2003, l'autorisation de déposer un permis de construire pour transformer ses locaux en bureaux, conformément au projet et plans soumis à l'assemblée générale.
Les travaux mis en œuvre différant de ceux décrits au permis de construire, le syndic a mis en demeure la Fondation Casip Cojasor de se conformer strictement aux travaux votés et a fait désigner un expert par ordonnance de référé du 14 mai 2004, à l'effet de décrire les travaux réalisés et l'ensemble des non-conformités. Le rapport d'expertise de M. Roman a été déposé le 5 déc. 2005.
Le 18 juin 2008, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé à la Fondation Casip Cojasor l'autorisation de déposer un permis de construire modificatif et c'est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires du [...] a, suivant acte extra-judiciaire du 22 avril 2009, assigné la Fondation Casip Cojasor à l'effet d'obtenir la remise en état des trois lots lui appartenant.
En application de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, lorsque des travaux affectant les parties communes n'ont pas été autorisés, le syndicat peut poursuivre et obtenir la démolition des ouvrages irréguliers ou non-conformes à l'autorisation accordée.
Toutefois, la demande de "remise de la toiture en son état initial" formée par le syndicat des copropriétaires ne peut être accueillie, étant, d'une part, imprécise alors que l'état initial de ladite toiture n'est pas clairement déterminé et qu'aucun élément technique ne permet de décrire les travaux propres à retrouver cet état initial d'un bâtiment vétuste et en ruines, d'autre part, en l'état de l'autorisation de travaux accordée au copropriétaire par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est exclusivement fondé à réclamer la réalisation de travaux conformes aux plans entérinés par l'assemblée et au permis de construire qui a été décerné au copropriétaire.
Référence:
Référence:
- C.A. Paris, p
Pôle 4, 2e ch., 18 déc. 2013, RG n° 12/10342, Fondation Casip Cojasor c/ Synd. représ. par son syndic France Immoblier