Partager cette actualité
Le 24 juin 2014
L'attestation mentionnant le mesurage de la superficie de la partie privative de ce lot doit être annexée à l'avant-contrat et au contrat.
La loi ALUR du 27 mars 2014, dans son article 54 II et V, confirme l’exigence de production d’une attestation "loi Carrez" dans le compromis ou tout autre avant-contrat et l’acte de vente.
Mais elle introduit aussi à l’art. 46 de la loi du 10 juill. 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis l’obligation de mentionner la surface habitable des lots mis en vente et ce sous peine de sanctions.
La promesse et l'acte doivent mentionner la superficie du lot, dit "mesurage Carrez" mais aussi celle de la "surface habitable", dont les modalités de calcul seront définies par décret, comme pour la superficie de la partie privative vendue.
L'attestation mentionnant le mesurage de la superficie de la partie privative de ce lot doit être annexée à l'avant-contrat et au contrat.
Le délai de rétractation ouvert au profit de l'acquéreur non professionnel ne court pas si ne sont pas annexés à la promesse de vente les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, à la situation financière de la copropriété et du vendeur et à l'attestation de mesurage détaillées ci-avant. Le délai ne courra qu'à compter du lendemain de leur communication
La loi ALUR du 27 mars 2014, dans son article 54 II et V, confirme l’exigence de production d’une attestation "loi Carrez" dans le compromis ou tout autre avant-contrat et l’acte de vente.
Mais elle introduit aussi à l’art. 46 de la loi du 10 juill. 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis l’obligation de mentionner la surface habitable des lots mis en vente et ce sous peine de sanctions.
La promesse et l'acte doivent mentionner la superficie du lot, dit "mesurage Carrez" mais aussi celle de la "surface habitable", dont les modalités de calcul seront définies par décret, comme pour la superficie de la partie privative vendue.
L'attestation mentionnant le mesurage de la superficie de la partie privative de ce lot doit être annexée à l'avant-contrat et au contrat.
Le délai de rétractation ouvert au profit de l'acquéreur non professionnel ne court pas si ne sont pas annexés à la promesse de vente les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, à la situation financière de la copropriété et du vendeur et à l'attestation de mesurage détaillées ci-avant. Le délai ne courra qu'à compter du lendemain de leur communication