La vue du cabinet d'expertise comptable sur le pavillon du voisin n'est pas anormale

Le bâtiment litigieux est implanté dans un lotissement de zone d'activité commerciale dont le règlement prévoit que les constructions ne peuvent excéder la hauteur de 7 mètres sans qu'il ne soit soutenu que le bâtiment litigieux dépasse cette hauteur
Les propriétaires du terrain sur lequel ils ont fait construire leur maison d'habitation doivent être déboutés de leur action fondée sur un trouble anormal de voisinage du fait de l'édification par la société d'expertise-comptable d'un bâtiment à usage de bureaux, sur deux niveaux, d'une longueur de 30 mètres situé à trois mètres de la limite séparative de propriété engendrant selon leurs prétentions une perte d'ensoleillement, de vue, et de valeur de leur maison.

Le bâtiment litigieux est implanté dans un lotissement de zone d'activité commerciale dont le règlement prévoit que les constructions ne peuvent excéder la hauteur de 7 mètres sans qu'il ne soit soutenu que le bâtiment litigieux dépasse cette hauteur. Alors qu'une perte d'ensoleillement est alléguée, aucun élément ne vient établir qu'une ombre serait projetée sur le terrain alors même que celui-ci est bordé d'une haie volumineuse atteignant le niveau inférieur des fenêtres. En outre, le bâtiment érigé est à usage de bureaux et il n'est pas démontré que les propriétaires de la maison d'habitation subissent une atteinte à leur intimité ni l'existence de nuisances sonores générées par l'activité d'expertise-comptable.

Si le terrain acquis donnait initialement directement sur des champs cultivés, la propriété est cependant située en zone urbaine en développement, et plus précisément dans une zone artisanale, de sorte que la perte de la vue campagnarde, pour réelle qu'elle soit, n'excède pas, dans ce contexte urbain, les inconvénients normaux du voisinage.