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Le 23 août 2014
Engage sa responsabilité l'entrepreneur qui, sans motif légitime, a cessé progressivement les travaux en n'exécutant pas les dispositions du contrat
La SCI Le Clos de Mazet a signé le 24 sept. 2004, un marché de travaux avec la société EI GCC, assurée auprès de la société Axa France Iard, pour la réalisation du gros oeuvre d'un ensemble immobilier situé à Martigues, pour un montant de 791.752 euro TTC.
Se plaignant d'importants retards dans l'exécution des travaux puis d'un abandon du chantier, la SCI Le Clos de Mazet a fait assigner en référé la société EI GCC.
Par ordonnance du 4 oct. 2005, le juge des référés a désigné Monsieur Viout en qualité d'expert.
Par arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'expertise judiciaire précédemment ordonnée, a condamné la SCI Le Clos de Mazet à fournir dans un délai de trois mois, puis sous astreinte de 100 euro par jour de retard, le cautionnement prévu par l'art. 1799-1 du Code civil et a donné un complément de mission à l'expert.
Le 13 oct. 2006, la SCI Le Clos de Mazet a fourni un cautionnement bancaire du montant du solde des travaux.
Le rapport d'expertise a été déposé le 9 juin 2009.
Par actes d'huissiers en date des 1er et 6 juin 2011, la SCI Le Clos de Mazet a fait assigner la société EI GCC et Axa France Iard.
La société EI GCC était tenue d'exécuter les travaux jusqu'à leurs termes en vertu du contrat et la SCI Le Clos Mazet, constatant des désordres et des malfaçons et alors qu'elle avait payé plus de 85 % du montant du marché, pouvait légitimement considérer que le solde des travaux serait réglé à la livraison en procédant à une consignation du solde du paiement à l'étude de maître Marchioni-Petrucelli, notaire à Briançon, avec ordre irrévocable de paiement au profit de la société EI GCC dès réception des travaux.
C'est donc par un motif illégitime que la société EI GCC a cessé progressivement les travaux en n'exécutant pas les dispositions du contrat. Sa défaillance a entraîné les désordres et malfaçons constatées par l'expert. Sa responsabilité dans ces désordres sera confirmée.
La SCI Le Clos de Mazet a signé le 24 sept. 2004, un marché de travaux avec la société EI GCC, assurée auprès de la société Axa France Iard, pour la réalisation du gros oeuvre d'un ensemble immobilier situé à Martigues, pour un montant de 791.752 euro TTC.
Se plaignant d'importants retards dans l'exécution des travaux puis d'un abandon du chantier, la SCI Le Clos de Mazet a fait assigner en référé la société EI GCC.
Par ordonnance du 4 oct. 2005, le juge des référés a désigné Monsieur Viout en qualité d'expert.
Par arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'expertise judiciaire précédemment ordonnée, a condamné la SCI Le Clos de Mazet à fournir dans un délai de trois mois, puis sous astreinte de 100 euro par jour de retard, le cautionnement prévu par l'art. 1799-1 du Code civil et a donné un complément de mission à l'expert.
Le 13 oct. 2006, la SCI Le Clos de Mazet a fourni un cautionnement bancaire du montant du solde des travaux.
Le rapport d'expertise a été déposé le 9 juin 2009.
Par actes d'huissiers en date des 1er et 6 juin 2011, la SCI Le Clos de Mazet a fait assigner la société EI GCC et Axa France Iard.
La société EI GCC était tenue d'exécuter les travaux jusqu'à leurs termes en vertu du contrat et la SCI Le Clos Mazet, constatant des désordres et des malfaçons et alors qu'elle avait payé plus de 85 % du montant du marché, pouvait légitimement considérer que le solde des travaux serait réglé à la livraison en procédant à une consignation du solde du paiement à l'étude de maître Marchioni-Petrucelli, notaire à Briançon, avec ordre irrévocable de paiement au profit de la société EI GCC dès réception des travaux.
C'est donc par un motif illégitime que la société EI GCC a cessé progressivement les travaux en n'exécutant pas les dispositions du contrat. Sa défaillance a entraîné les désordres et malfaçons constatées par l'expert. Sa responsabilité dans ces désordres sera confirmée.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 3 A, 3 juill. 2014, Numéro de rôle : 13/02770