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Le 03 décembre 2014
VEFA présente une nature hybride, en ce qu'il porte sur la vente mais aussi la construction d'un immeuble, ce qui permet de l'assimiler aux contrats visés à l'art. L 312-19 du Code de la consommation
Le 22 mars 2006, les époux B ont régularisé un contrat de réservation d'un appartement situé dans une [...] avec la SCI RESIDENCE LE CORDAT.
Le 20 juill. 2006, ils ont signé un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de cet appartement pour la somme de 117.660,51 euro TTC.
Le financement était assuré par trois prêts consentis le 3 mai 2006 par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, d'un montant total de 118.935,51 euro.
L'acte notarié de vente prévoyait une livraison du bien au plus tard pour le deuxième trimestre 2007.
Le bien n'a pas été livré à la date prévue.
La SCI RESIDENCE LE CORDAT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d' EVRY du 14 févr. 2011.
Les acquéreurs ont été confrontés à de graves dysfonctionnements du bien vendu.
En application de l'art. L 312-19 du Code de la consommation, lorsqu'il a été déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. En l'espèce, l'offre de crédit consentie aux époux emprunteurs indique que les crédits souscrits étaient destinés au financement d'un logement neuf dans une résidence de tourisme. La livraison devait intervenir au deuxième trimestre 2007 mais elle n'est pas intervenue et la SCI vendeur est en liquidation judiciaire. Les emprunteurs, auxquels la banque a demandé le paiement des fonds qui ont été remis au vendeur ont mis en cause tant le prêteur que le liquidateur judiciaire de la SCI.
Bien que la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA conclue entre la SCI et les époux B ne soit pas expressément visé par l'art. L 312-19 du Code de la consommation, le contrat défini par l'art. L 261-3 du Code de la construction et de l'habitation présente une nature hybride, en ce qu'il porte sur la vente mais aussi la construction d'un immeuble, ce qui permet de l'assimiler aux contrats visés à l'art. L 312-19 du Code de la consommation dont les dispositions ont pour vocation de protéger le consommateur. Les acquéreurs, confrontés à de graves dysfonctionnements affectant l'exécution du contrat, qui ont mis en cause le vendeur dans le cadre de la présente instance dirigée contre le prêteur et justifient de la mise en cause au fond du vendeur, sont fondés à solliciter la suspension de l'exécution du contrat de prêt.
Le 22 mars 2006, les époux B ont régularisé un contrat de réservation d'un appartement situé dans une [...] avec la SCI RESIDENCE LE CORDAT.
Le 20 juill. 2006, ils ont signé un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de cet appartement pour la somme de 117.660,51 euro TTC.
Le financement était assuré par trois prêts consentis le 3 mai 2006 par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, d'un montant total de 118.935,51 euro.
L'acte notarié de vente prévoyait une livraison du bien au plus tard pour le deuxième trimestre 2007.
Le bien n'a pas été livré à la date prévue.
La SCI RESIDENCE LE CORDAT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d' EVRY du 14 févr. 2011.
Les acquéreurs ont été confrontés à de graves dysfonctionnements du bien vendu.
En application de l'art. L 312-19 du Code de la consommation, lorsqu'il a été déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. En l'espèce, l'offre de crédit consentie aux époux emprunteurs indique que les crédits souscrits étaient destinés au financement d'un logement neuf dans une résidence de tourisme. La livraison devait intervenir au deuxième trimestre 2007 mais elle n'est pas intervenue et la SCI vendeur est en liquidation judiciaire. Les emprunteurs, auxquels la banque a demandé le paiement des fonds qui ont été remis au vendeur ont mis en cause tant le prêteur que le liquidateur judiciaire de la SCI.
Bien que la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA conclue entre la SCI et les époux B ne soit pas expressément visé par l'art. L 312-19 du Code de la consommation, le contrat défini par l'art. L 261-3 du Code de la construction et de l'habitation présente une nature hybride, en ce qu'il porte sur la vente mais aussi la construction d'un immeuble, ce qui permet de l'assimiler aux contrats visés à l'art. L 312-19 du Code de la consommation dont les dispositions ont pour vocation de protéger le consommateur. Les acquéreurs, confrontés à de graves dysfonctionnements affectant l'exécution du contrat, qui ont mis en cause le vendeur dans le cadre de la présente instance dirigée contre le prêteur et justifient de la mise en cause au fond du vendeur, sont fondés à solliciter la suspension de l'exécution du contrat de prêt.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Riom, Ch. com., 8 oct. 2014, RG N° 14/00154