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Le 05 décembre 2014
La notification prévue par l'art. L. 271-1 du CCH doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs ou qu'à défaut l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le 9 mai 2005, M. et Mme X ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société Geoxia; M. et Mme X ont assigné cette société pour obtenir l'annulation du contrat de construction, la remise en état du terrain aux frais de la société Geoxia et l'indemnisation de leurs préjudices.
Pour rejeter leur demande de nullité du contrat, l'arrêt d'appel retient que la signature par l'un des époux du pli recommandé, adressé aux deux époux et comportant la mention du droit de rétractation, ne vient pas vicier le contrat et ne permet pas à l'époux non signataire de se rétracter après l'expiration du délai de sept jours.
En statuant ainsi, alors que la notification prévue par l'art. L. 271-1 du CCH doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs ou qu'à défaut l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le 9 mai 2005, M. et Mme X ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société Geoxia; M. et Mme X ont assigné cette société pour obtenir l'annulation du contrat de construction, la remise en état du terrain aux frais de la société Geoxia et l'indemnisation de leurs préjudices.
Pour rejeter leur demande de nullité du contrat, l'arrêt d'appel retient que la signature par l'un des époux du pli recommandé, adressé aux deux époux et comportant la mention du droit de rétractation, ne vient pas vicier le contrat et ne permet pas à l'époux non signataire de se rétracter après l'expiration du délai de sept jours.
En statuant ainsi, alors que la notification prévue par l'art. L. 271-1 du CCH doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs ou qu'à défaut l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 26 nov. 2014, N° de pourvoi: 13-24.294, cassation, inédit