Location à usage d'habitation du local au dernier étage de l'immeuble

La demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir dire que le lot n° 6 ne pouvait être donné en location à usage d'habitation à des tiers devait être rejetée .
La SCI Limco, propriétaire du lot n° 6 correspondant à un local situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'a donné à bail à usage d'habitation ; le syndicat des copropriétaires l'a assignée en résiliation du bail et en dommages-intérêts, puis, le locataire ayant quitté les lieux, afin de voir dire que les chambres du 5e étage ne pouvaient être données en location à usage d'habitation.

Ayant retenu que la demande, en ce qu'elle était fondée sur l'infraction au règlement de copropriété du fait de l'affectation à l'habitation du lot n° 6 et sur l'infraction au règlement de copropriété et l'atteinte à la destination de l'immeuble du fait de la mise en location de ce lot à des tiers était prescrite, et, s'agissant de la non conformité du lot n° 6 aux normes minimales d'habitabilité résultant de la loi du 30 janv. 2002, que les chambres du 5e étage étant affectées à l'habitation des domestiques dans le règlement de copropriété lui-même, l'indécence de ces pièces pour l'habitation ne pouvait être contraire à la destination de l'immeuble définie par ce règlement et que, si la violation d'un texte d'ordre public sur la décence d'un logement pouvait porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, le syndicat des copropriétaires, qui prétendait que la location d'un logement non décent avait porté atteinte à l'image de standing de l'immeuble, n'en rapportait pas la preuve, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le règlement de copropriété, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la conformité du logement aux normes d'habitabilité, que {{la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir dire que le lot n° 6 ne pouvait être donné en location à usage d'habitation à des tiers devait être rejetée .}}