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Le 17 août 2015
Les assujettis à l’obligation d’assurance décennale de construction et à l’obligation d’assurance dommages ouvrage doivent justifier de la souscription d’une police
Dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite [loi Macron->http://www.gouvernement.fr/action/le-projet-de-loi-pour-la-croissance-l-... :
{{À propos de la garantie extrinsèque de la VEFA}}
On sait que, depuis le 1er janvier 2015, les opérations de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ne peuvent plus faire l’objet d’une garantie intrinsèque: les promoteurs doivent fournir une garantie extrinsèque, une garantie financière d’achèvement apportée par un tiers. La loi précise qu’un décret déterminera les conditions d’application de ce dispositif.
{{À propos de l'assurance construction}}
Les assujettis à l’obligation d’assurance décennale de construction et à l’obligation d’assurance dommages ouvrage doivent justifier de la souscription d’une police (avant ils devaient "être en mesure" de le faire). L’attestation d’assurance décennale devra désormais être jointe aux devis et facture des professionnels assurés.
Par ailleurs, la loi dite loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait la fixation, par arrêté, des mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance RC décennale. Cet arrêté n’est pas encore paru.
La loi dite Macron modifie le dispositif, en se référant désomais à un "modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales" qui sera pris par arrêté.
Enfin, si le bien change de main avant l’expiration du délai décennal, par vente ou autrement, l’acte qui transfère la propriété ou la jouissance doit mentionner l’existence ou l’absence des deux assurances obligatoires, {{et comporter en annexe l’attestation d’assurance décennale.}}
Dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite [loi Macron->http://www.gouvernement.fr/action/le-projet-de-loi-pour-la-croissance-l-... :
{{À propos de la garantie extrinsèque de la VEFA}}
On sait que, depuis le 1er janvier 2015, les opérations de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ne peuvent plus faire l’objet d’une garantie intrinsèque: les promoteurs doivent fournir une garantie extrinsèque, une garantie financière d’achèvement apportée par un tiers. La loi précise qu’un décret déterminera les conditions d’application de ce dispositif.
{{À propos de l'assurance construction}}
Les assujettis à l’obligation d’assurance décennale de construction et à l’obligation d’assurance dommages ouvrage doivent justifier de la souscription d’une police (avant ils devaient "être en mesure" de le faire). L’attestation d’assurance décennale devra désormais être jointe aux devis et facture des professionnels assurés.
Par ailleurs, la loi dite loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait la fixation, par arrêté, des mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance RC décennale. Cet arrêté n’est pas encore paru.
La loi dite Macron modifie le dispositif, en se référant désomais à un "modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales" qui sera pris par arrêté.
Enfin, si le bien change de main avant l’expiration du délai décennal, par vente ou autrement, l’acte qui transfère la propriété ou la jouissance doit mentionner l’existence ou l’absence des deux assurances obligatoires, {{et comporter en annexe l’attestation d’assurance décennale.}}