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Le 28 juillet 2015
Les sommes versées à des agents publics dans le but de les corrompre ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt
L'administration fiscale avait remis en cause la déduction des commissions versées par la société requérante à trois sociétés de consultants établies au Costa Rica au motif que les sommes versées à ces sociétés avaient été transférées à des agents de l'entreprise publique dénommée Institut Costaricain d'Electricité en charge de l'attribution de marchés publics et que ces versements étaient en rapport direct avec les marchés obtenus par la société Alcatel Lucent France au Costa Rica?
L'administration avait pu, postérieurement à la procédure de redressement, obtenir, par l'exercice de son droit de communication, des éléments de fait complémentaires, non mentionnés dans la proposition de rectification, dès lors que, ce faisant, elle n'a pas procédé à une substitution de motifs.
Les sommes versées à des agents publics dans le but de les corrompre ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. La circonstance que ces sommes versées pour le compte de la société auraient été détournées de leur objet à son insu et que celle-ci ne pourrait, ainsi, pas être regardée comme ayant eu, par elle-même, une intention de corruption, est sans incidence sur l'application de la règle de non-déductibilité.
[Texte intégral de l'arrêt
->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...
L'administration fiscale avait remis en cause la déduction des commissions versées par la société requérante à trois sociétés de consultants établies au Costa Rica au motif que les sommes versées à ces sociétés avaient été transférées à des agents de l'entreprise publique dénommée Institut Costaricain d'Electricité en charge de l'attribution de marchés publics et que ces versements étaient en rapport direct avec les marchés obtenus par la société Alcatel Lucent France au Costa Rica?
L'administration avait pu, postérieurement à la procédure de redressement, obtenir, par l'exercice de son droit de communication, des éléments de fait complémentaires, non mentionnés dans la proposition de rectification, dès lors que, ce faisant, elle n'a pas procédé à une substitution de motifs.
Les sommes versées à des agents publics dans le but de les corrompre ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. La circonstance que ces sommes versées pour le compte de la société auraient été détournées de leur objet à son insu et que celle-ci ne pourrait, ainsi, pas être regardée comme ayant eu, par elle-même, une intention de corruption, est sans incidence sur l'application de la règle de non-déductibilité.
[Texte intégral de l'arrêt
->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...
Référence:
Référence:
- Conseil d'Etat, Sous-sect. 9 et 10 réunies, 4 févr. 2015, N° 364.708, publié aux tables du rec. Lebon