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Le 23 août 2015
La SCI JPMR verse aux débats un nouveau mandat, daté du 27 avril 2015, par lequel elle a confié la vente de l'ensemble immobilier saisi, pour un prix plus raisonnable
Par jugement contradictoire en date du 8 avril 2015, le juge de l'exécution du TGI de Vesoul a rejeté les demandes de vente amiable et de modification de la mise à prix, a ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens saisis de la SCI JPMR, a fixé la vente au 9 sept. 2015 à 10 h, et a retenu la créance de la SA Banque CIC Est en principal, intérêts, frais et accessoires à la somme de 192.828,28 €, compte arrêté en intérêts au 29 sept. 2014.
La S. C. I. JPMR a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
A hauteur de Cour, la SCI JPMR verse aux débats un nouveau mandat, daté du 27 avril 2015, par lequel elle a confié la vente de l'ensemble immobilier saisi, pour un prix plus raisonnable de 177.000 €, à l'agence A & C Py Immo laquelle a indiqué que cet immeuble était bien situé et disposait d'un gros potentiel, et a attesté, le 19 juin 2015, qu'elle avait effectué des visites intéressantes et qu'elle était en phase de négociation.
Au vu de cet élément nouveau, il convient, infirmant la décision entreprise sur ce point, d'autoriser la vente amiable dans les conditions détaillées au dispositif.
Par jugement contradictoire en date du 8 avril 2015, le juge de l'exécution du TGI de Vesoul a rejeté les demandes de vente amiable et de modification de la mise à prix, a ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens saisis de la SCI JPMR, a fixé la vente au 9 sept. 2015 à 10 h, et a retenu la créance de la SA Banque CIC Est en principal, intérêts, frais et accessoires à la somme de 192.828,28 €, compte arrêté en intérêts au 29 sept. 2014.
La S. C. I. JPMR a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
A hauteur de Cour, la SCI JPMR verse aux débats un nouveau mandat, daté du 27 avril 2015, par lequel elle a confié la vente de l'ensemble immobilier saisi, pour un prix plus raisonnable de 177.000 €, à l'agence A & C Py Immo laquelle a indiqué que cet immeuble était bien situé et disposait d'un gros potentiel, et a attesté, le 19 juin 2015, qu'elle avait effectué des visites intéressantes et qu'elle était en phase de négociation.
Au vu de cet élément nouveau, il convient, infirmant la décision entreprise sur ce point, d'autoriser la vente amiable dans les conditions détaillées au dispositif.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 13 août 2015, N° de RG: 15/01173