Partager cette actualité
Le 08 octobre 2014
… sans vérifier la nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié, et qu'ils ne conditionnaient pas l'octroi du prêt
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. s L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'art. 1907 du Code civil.
Suivant acte notarié du 20 févr. 2008, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à des époux (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 167.492 euro amortissable, moyennant un taux de 5,20 % et un taux effectif global de 6,39 %, au moyen de 360 échéances d'un montant de 1.055,92 euro, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ; à la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui ont contesté la régularité du taux effectif global (TEG).
Pour accueillir cette prétention et ordonner la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux contractuel, l'arrêt d'appel retient que, s'il résulte des pièces du dossier que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, ont été pris en compte les frais de dossier, de courtage, de constitution de garantie hypothécaire ainsi que les cotisations d'assurance, en revanche, les frais notariés d'un montant de 12.765 euro, mentionné dans l'acte lui-même, ce qui établit que ce montant était parfaitement déterminé à la date de l'acte, n'ont pas été pris en compte en vue de la fixation de ce taux.
En se déterminant ainsi, {{sans vérifier la nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié, et qu'ils ne conditionnaient pas l'octroi du prêt}}, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. s L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'art. 1907 du Code civil.
Suivant acte notarié du 20 févr. 2008, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à des époux (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 167.492 euro amortissable, moyennant un taux de 5,20 % et un taux effectif global de 6,39 %, au moyen de 360 échéances d'un montant de 1.055,92 euro, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ; à la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui ont contesté la régularité du taux effectif global (TEG).
Pour accueillir cette prétention et ordonner la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux contractuel, l'arrêt d'appel retient que, s'il résulte des pièces du dossier que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, ont été pris en compte les frais de dossier, de courtage, de constitution de garantie hypothécaire ainsi que les cotisations d'assurance, en revanche, les frais notariés d'un montant de 12.765 euro, mentionné dans l'acte lui-même, ce qui établit que ce montant était parfaitement déterminé à la date de l'acte, n'ont pas été pris en compte en vue de la fixation de ce taux.
En se déterminant ainsi, {{sans vérifier la nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié, et qu'ils ne conditionnaient pas l'octroi du prêt}}, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 1er oct. 2014, N° de pourvoi 13-22.320, cassation partielle, inédit