L'agriculteur agissant dans l'intérêt de son exploitation n'est pas un consommateur

L'agriculteur qui conclut un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de son entreprise n'est pas un consommateur.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.

Ce texte ne s'applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités.

Par acte sous seing privé du 15 sept. 2009, M. L a conclu avec l'association AGC 50 un contrat de prestations de services prenant effet le 1er juill. 2009 et expirant le 30 juin 2010, un tel contrat comportant une clause de tacite reconduction ; le 21 sept. 2012, l'AGC 50 a assigné M. L en paiement d'une certaine somme au titre d'une année de prestations.

Pour rejeter cette demande, le jugement retient que M. L a la qualité de consommateur et que l'AGC 50 n'a pas respecté les dispositions de l'art. L. 136-1 du Code de la consommation précité.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. L était agriculteur et que le contrat litigieux avait pour objet la comptabilité et la gestion de son entreprise, la juridiction de proximité a violé, par fausse application, le texte susvisé.